CONDITIONS GENERALES DE VENTE PRETTY MOMENTS

Article 1 - Champ d'application et opposabilité

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute Prestation de Services visés  à l’article 2 à tout Client consommateur ou professionnel (ci-après désigné par « Client ») réalisé par  PRETTY MOMENTS, société à responsabilité limitée, dont le siège social est  au 70 La Porte, 35550 SAINT JUST inscrit au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro  940 807 522 (ci-après dénommé « PRETTY MOMENTS»).

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la passation de sa commande de Prestation. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.

Les conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception des conditions particulières qui auraient été expressément acceptées par PRETTY MOMENTS. Par conséquent, toutes autres conditions n’engagent PRETTY MOMENTS qu’après confirmation écrite de sa part.

Article 2 – Définitions

« CGV » : Conditions Générales de Vente

« Contrat » : ensemble contractuel formé du devis,  des CGV et de tout document émis par PRETTY MOMENTS relatif à l’objet de la prestation;

« Commande de Services » : tout devis ou ordre signé du client portant sur les Services, et accepté par PRETTY MOMENTS, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le devis.

«Services » : missions de coordination d’évènements, conseils et recherche en organisation d’évènements, toutes missions d’intermédiation avec tous prestataires pour toute organisation d’évènements, séminaires, soirée d’entreprises sans que la liste d’évènements ci-dessus soit exhaustive réalisées par la société PRETTY MOMENTS

« Prestations » : missions réalisées par les Prestataires et intervenants mandatés directement par le Client

« Coordination totale » : Mission au terme de laquelle PRETTY MOMENTS assiste le Client pour la totalité de l’évènement, cette mission incluant la conception du projet, les conseils, la recherche de prestataires, l’intermédiation avec les prestataires,   leur coordination, les réservations, et la présence de PRETTY MOMENTS le jour de l’évènement.

Article 3 – Contrat

3.1  Formation du Contrat

Toute proposition de Services fera l’objet d’un devis détaillé et personnalisé remis en main propre ou envoyé (par mail ou courrier) au Client.

Ce devis comportera la désignation et le type de Services déterminés à partir de la demande exprimée par le client ainsi que les modalités et coûts y attachés. Il comprendra les Prestations que le Client s’engage à régler directement aux prestataires ainsi que l’honoraire de PRETTY MOMENTS.

La commande de services se fait exclusivement par le Client auprès de PRETTY MOMENTS par la remise du devis dûment accepté et signé. Ce devis constitue une proposition de contrat avec PRETTY MOMENTS pour lequel le client, ou son éventuel mandataire pour lui–même, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant.

En cas d’acquisition de Services en ligne ou à distance, que ce soit sur Internet, par téléphone, ou encore en dehors de l’établissement de PRETTY MOMENTS (vente à domicile, lieu de travail, etc.) le Client non professionnel disposera d’un délai de rétractation après signature de quatorze de (14) jours. Toutefois conformément à l’article L121-21-8 du Code de la Consommation, ce droit de rétractation ne pourra pas être exercé pour les contrats dont les Services seront pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution aura commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’envoi ou de présentation au client. Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés et un nouveau devis sera établi par la société.

Toute modification des Services demandés par le Client est soumise à l’accord des parties. Une telle demande du Client ne pourra être examinée que si elle parvient à PRETTY MOMENTS suffisamment tôt avant le début de l’événement organisé sans que cela ne constitue une obligation pour PRETTY MOMENTS si la date de l’évènement est trop proche par rapport à la demande effectuée.

3.2 Déroulement du Contrat

Pendant la durée du Contrat, PRETTY MOMENTS s’engage à rechercher et mettre en œuvre toutes les Services définis dans le Contrat.

A la demande du Client, PRETTY MOMENTS réalise un premier rendez-vous permettant d’appréhender les attentes du Client quant à l’évènement projeté. Les obligations de PRETTY MOMENTS quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les parties. PRETTY MOMENTS tiendra informé(s) le(s) Client(s) de l’évolution de leur dossier et leur fournira les descriptifs des prestations sélectionnées.

3.3 Prix

Le prix des Services est celui indiqué sur le devis correspondant. Le prix est exprimé en Euros, hors taxes et toutes taxes comprises.

Les Services commandés seront facturés sur la base du prix en vigueur au moment de la validation du devis.

Le tarif en vigueur est ferme et non révisable pendant sa période de validité. Toutefois, ce tarif peut être révisé par PRETTY MOMENTS en dehors de cette période ou en cas de mission complémentaire confiée à PRETTY MOMENTS. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

3.4 Commande

Toute Commande, pour être valable, doit être établie sur un devis par PRETTY MOMENTS.

La vente ne sera considérée comme ferme et définitive qu'après signature par le Client du devis remis à celui-ci et confirmation de l'acceptation de la Commande par PRETTY MOMENTS, et après encaissement par PRETTY MOMENTS de l'intégralité de l'acompte dû le cas échéant.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur.

PRETTY MOMENTS se réserve le droit de refuser les Commandes de tous Clients (i) en cas d’existence d’un différend entre le Client et PRETTY MOMENTS quant à une Commande antérieure et/ou au paiement de factures de PRETTY MOMENTS, (ii) de comportement abusif ou inapproprié du Client.

Article 4 – Paiement

4.1 Moyens de paiement

Les paiements pourront être effectués exclusivement en euros en espèces, par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues, par virement bancaire ou par chèque bancaire, pour toute Commande supérieure ou égale à 100 euros TTC.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par PRETTY MOMENTS.

PRETTY MOMENTS se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs des modes de paiements ci-dessus, pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où (i) le partenaire de paiement ne propose plus le service considéré, (ii) l'une des Commandes précédentes du Client n'aurait pas été intégralement payée à l'échéance ou un litige relatif au paiement d'une des précédentes Commandes serait en cours de traitement (iii) plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la Commande.

4.2 Modalités de paiement

Le règlement des Services est échelonné comme suit :

Paiement de 50% du prix total à la signature du devis (sauf mention contraire portée sur le devis). La réservation est acquise après réception et encaissement effectif du premier acompte outre l’acceptation de la Commande par PRETTY MOMENTS.

Suite à l’encaissement du premier acompte, le Client reçoit un accusé valant confirmation de la validation de la Commande de Services.

A défaut de ce paiement effectif du premier acompte ou en cas de désistement du client faisant suite au paiement de ce premier acompte, la réservation est annulée de plein droit et PRETTY MOMENTS immédiatement dégagée de toutes obligations envers le(s) Client(s).Dans ce dernier cas, le Client ne peut pas prétendre au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées par la société PRETTY MOMENTS à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation de contrat si ce désistement est effectué hors du délai de rétractation visé à l’article 3.1 des présentes pour les clients non professionnels. Si le désistement est effectué dans le cadre du délai de rétractation, si celui-ci est applicable l’acompte versé sera remboursé au Client.

25% du prix total sera réglé par le Client SEPT (7) jours avant la date de l’évènement (sauf mention contraire portée sur le devis). A défaut de ce paiement effectif du deuxième versement ou en cas de désistement du Client faisant suite au paiement de ce second versement, la Commande est annulée de plein droit et PRETTY MOMENTS immédiatement dégagée de toute obligation envers le Client. Dans ce dernier cas, le Client ne peut pas prétendre au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées par PRETTY MOMENTS à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation de contrat.

25% du prix total sera réglé après l’évènement à réception de facture (sauf mention contraire portée sur le devis).

Ces délais de règlements pourront être revus en fonction des contrats, notamment pour les contrats récurrents.

4.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement des sommes dues par le Client à PRETTY MOMENTS au-delà des dates d’échéance convenues, génèrera une pénalité de retard calculée sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance ; il sera dû à compter du jour suivant la date d’échéance, jusqu’à la date de paiement effectif.

Cette pénalité est acquise automatiquement et de plein droit à PRETTY MOMENTS, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que PRETTY MOMENTS serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

Ce défaut de paiement peut ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de PRETTY MOMENTS. Tous les frais que PRETTY MOMENTS est amenée à supporter au titre de recouvrement de créances restant dues sont à la charge du Client.

Si dans les 15 jours ouvrés qui suivent une relance par lettre recommandée avec accusé de réception – valant mise en demeure- pour un retard de paiement assorti ou non de pénalités de retard, le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente est résolue de plein droit et PRETTY MOMENTS est dégagée immédiatement de toutes obligations envers le Client. Le délai court à partir de la première présentation de la lettre recommandée.

Relativement aux clients professionnels :

- sauf accord exprès, préalable et écrit de PRETTY MOMENTS, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans l’exécution des Services effectués pour le Client d'une part, et les sommes dues, par ce dernier, à PRETTY MOMENTS, au titre d’une commande de Services, d'autre part.

- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. PRETTY MOMENTS se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

- sauf stipulation contraire exprimée sur la facture ou sur le devis, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé à une date antérieure à la date d’exécution des Services figurant sur le devis ou tout autre document prouvant l’acceptation par PRETTY MOMENTS.

Article 5 – Obligation de conseil de PRETTY MOMENTS

PRETTY MOMENTS est tenue d’une obligation de conseil lors de la délivrance de ses Services. Cette obligation est une obligation de moyens.

Cette obligation sera considérée comme remplie à partir du moment où le Client souscrira directement avec le prestataire/intervenant un contrat signé. Ainsi, le Client reconnaît que les démarches effectuées par PRETTY MOMENTS lui donnent les moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques des Services et de leur adaptation à l’usage auquel ils sont destinés.

PRETTY MOMENTS se réserve le droit de résilier ou suspendre le Contrat à partir du moment où le Client ne se soumet pas aux conseils prodigués, dans les conditions prévues à l’article 10.

En tout état de cause, une fois la Prestation exécutée par le prestataire/intervenant, le Client ne pourra pas opposer à PRETTY MOMENTS des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement ou le refus du paiement du Services ou de la Prestation.

Article 6 Obligations du client

6-1 Obligations de loyauté du client

Le Client dans le cadre de son obligation de loyauté, s’engage à ne pas dissimuler les informations à PRETTY MOMENTS ou ses intervenants, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation. Le Client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières des intervenants sélectionnés et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégrité des sommes dues. Le Client s’engage à régler les prestataires selon leurs modalités de paiement.

Dans le cadre de prestations de Coordination totale  le Client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, personnels et collaborateurs de PRETTY MOMENTS.

6-2 Responsabilité du client

Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de l’évènement. Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du Contrat avec PRETTY MOMENT et au titre du Contrat avec le prestataire/intervenant et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité. A cet effet le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant, à tout recours à l’encontre de PRETTY MOMENTS en cas de dommage.

PRETTY MOMENTS décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations, …) affectant les biens de toute nature ( effets personnels, matériels, ….) apportés lors de l’évènement par le Client ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés ( parking, salons, vestiaires,….).

Article 7 – Retards dans l’exécution des Services commandés à PRETTY MOMENTS

En cas de manquement de PRETTY MOMENTS  à son obligation d’exécution de Services à l'expiration du délai prévu dans le Devis, le Client pourra résoudre le Contrat, dans les conditions prévus aux articles L. 216-2 et L. 216-3 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, PRETTY MOMENTS d'effectuer les Services demandés dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par PRETTY MOMENTS de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que PRETTY MOMENTS ne se soit exécuté entre-temps.

Article 8 – Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements, tels que défini par la loi ou les Tribunaux.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant PRETTY MOMENTS  de son obligation de d’exécuter les Services demandés dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de PRETTY MOMENTS, l'incendie, l'inondation, la guerre, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement d’électricité ou de gaz.

Dans de telles circonstances, PRETTY MOMENTS préviendra le Client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance de(s) l’événement(s), le Contrat liant PRETTY MOMENTS et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.

Si l'événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le Contrat conclu par PRETTY MOMENTS et son Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties ne puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit Contrat de vente.

Article 9 – Confidentialité et droit à l’image

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer toute information confidentielle de l’autre partie, dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution du Contrat, tant que ces informations ne seront pas rendues accessibles au public.

L’engagement de confidentialité liant les parties ne s'applique pas aux informations pour lesquelles les parties peuvent prouver :

•  qu’elles étaient connues par elles de façon licite avant la prise d’effet  du Contrat, ou qu’elles lui ont été communiquées par un tiers de manière licite sans aucune restriction et en l'absence de toute violation du  Contrat,

•  qu’elles ont été utilisées ou divulguées avec l'autorisation écrite de la partie dont elles émanent,

•  qu’elles ont été publiquement divulguées sans faute de la partie réceptrice,

•  dont il peut être justifié qu’elles ont été développées par la partie réceptrice de manière indépendante et de bonne foi par des membres de son personnel n’ayant pas eu accès aux informations.

Les parties se portent fort du respect de cet engagement, par leur personnel et ou toute personne attachée à quelque titre que ce soit à leur service.

PRETTY MOMENTS s’engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du Client a des tiers en dehors de son propre usage. Cependant PRETTY MOMENTS est susceptible de reproduire ou de diffuser tout ou une partie des données de l’événement dans la présentation commerciale de PRETTY MOMENTS. Cette reproduction ou cette diffusion ne sera réalisée que sur accord préalable, écrit et informé du Client.

Article 10 - Propriété Intellectuelle

Tous les documents ou photographies remis au Client demeurent la propriété exclusive de PRETTY MOMENTS, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle y afférents, et doivent lui être rendus à sa demande. Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de PRETTY MOMENTS ou de ses fournisseurs et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Les marques de PRETTY MOMENTS et de ses fournisseurs ou partenaires, ainsi que les logos figurant sur les documents remis au Client sont des marques déposées par leurs titulaires respectifs. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou logos, effectuée à partir des éléments du Site sans l'autorisation expresse de l'exploitant, est donc prohibée.

Article 11 – Résiliation

Chaque partie bénéficie d’une faculté de résiliation unilatérale de plein droit du Contrat en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations. En particulier, PRETTY MOMENTS peut résilier de manière anticipée le Contrat dans les hypothèses suivantes :

-  Non-paiement par le Client des sommes dues à leur échéance, conformément aux factures qui lui sont adressées;

-  Non-respect par le Client des conseils et préconisations qui lui sont expressément formulées par PRETTY MOMENTS au titre de son obligation de conseil.

La résiliation prendra effet 30 jours calendaires après mise en demeure du Client, faute pour celui-ci de s’être totalement exécuté dans le délai.

Cette mise en demeure s’opère par lettre recommandée avec avis de réception mentionnant le présent article. Par ailleurs, en cas de mise en jeu de la faculté de résiliation unilatérale dans les conditions définies au présent article et à titre d’indemnité, PRETTY MOMENTS est en droit de conserver les sommes déjà perçues du Client pour le préjudice qu’elle subit et qui tient notamment compte des frais déjà engagés par PRETTY MOMENTS pour l’exécution du Contrat et du manque à gagner qui résulte de cette situation.

Article 12 – Données à caractère personnel

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « informatique et libertés », le Client est informé du fait que PRETTY MOMENTS procède à un traitement automatisé de ses données à caractère personnel aux fins de traitement et de gestion des relations commerciales.

Finalité de traitement : L’exécution du Contrat, la gestion des impayés et des contentieux, la gestion client, la prospection

Données collectées : Prénom, nom, fonction, adresse postale (professionnelle ou personnelle), n° de téléphone (professionnel ou personnel), adresse électronique (professionnel ou personnel)

Base légale : Art. 6.1.b RGPD (exécution du Contrat), art. 6.1.f RGPD (fidéliser les clients)

Durée de conservation maximum : Durée de la relation contractuelle, durée de la relation contractuelle + 3 ans 

Ces données sont destinées aux seuls services internes de PRETTY MOMENTS et ne peuvent être partagées que dans les cas suivants :

- Si PRETTY MOMENTS est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession de contrôle, cession d’actifs, ou procédure collective, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel ;

- Si la loi l’exige, PRETTY MOMENTS peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre elle et se conformer aux procédures administratives et/ou judiciaires.

PRETTY MOMENTS met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données à caractère personnel contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

Les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de modification, à l’oubli et/ou de suppression. Elles disposent également d'un droit d'opposition sur tout traitement de données les concernant et un droit à la limitation des traitements.

Pour exercer ces droits, toute personne concernée peut adresser un courrier ou mail, accompagné d’une pièce d’identité, précisant sa demande à l'adresse suivante : PRETTY MOMENTS, 70 La Porte, 35550 SAINT JUST.

Les personnes concernées peuvent en tout état de cause introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 13 - Réclamations – médiateur de la consommation-Clients non professionnels

Conformément aux dispositions de l'article L. 612-1 du Code de la Consommation, le Client consommateur est informé qu’il peut gratuitement recourir, en cas de réclamation non résolue amiablement par PRETTY MOMENTS, à un service de médiation. A cet égard, le Client consommateur peut adresser sa réclamation par lettre recommandée avec avis de réception à : PRETTY MOMENTS, 70 La Porte, 35550 SAINT JUST.

Dans l'année qui suivra sa Commande de Services auprès de PRETTY MOMENTS, le Client consommateur devra faire examiner sa demande par un médiateur sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur. En cas de litiges transfrontaliers le Client consommateur peut prendre contact avec le Centre européen des consommateurs France à l’adresse suivante : europe-consommateurs.eu

Article 14 – Intégralité – Renonciation

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGV deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.

Le fait pour PRETTY MOMENTS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation de PRETTY MOMENTS à se prévaloir ultérieurement de ces clauses.

Article 15 - Droit applicable – attribution de compétence

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tous les litiges auxquels les opérations de vente et de prestation de Services conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre PRETTY MOMENTS et le Client, seront soumis  aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

L'élection de domicile est faite pour PRETTY MOMENTS, à son siège sis, 70 La Porte, 35550 SAINT JUST.